Assurance emprunteur : Réduction du délai pour bénéficier du droit à l’oubli (Loi n° 2022-270 du 28/02/22 publiée au JO du 01/03/22)

Le droit à l’oubli, consacré par la loi n°2016-41 du 26/01/2016, permet sous certaines conditions aux personnes ayant été atteintes d’une pathologie cancéreuse de ne pas avoir à la déclarer à l’assureur.

Lorsque le cancer avait été diagnostiqué avant 21 ans, le droit à l’oubli s’appliquait à l’issue d’un délai de cinq ans à compter de la fin du protocole thérapeutique.

En cas de cancer déclaré après 21 ans, le délai était de dix ans à compter de la fin du protocole thérapeutique.

La loi n° 2022-270 du 28 février 2022 est venue modifier ce délai en supprimant la distinction tirée de l’âge auquel a été posé le diagnostic de cancer : le délai pour bénéficier du droit à l’oubli est fixé à 5 ans pour l’ensemble des cancers. Il est en outre étendu à l’hépatite C.